CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Innermetrix Alliances

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Innermetrix Alliances SA propose, via le site https://www.innermetrix-alliances.org :

• l’accès à des questionnaires d’évaluation comportementale et organisationnelle Innermetrix®,

• la gestion des commandes,

• la mise à disposition de liens d’accès aux questionnaires,

• ainsi que les modalités de paiement, d’utilisation et de remboursement.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

Article 2 – Identité du vendeur

Les prestations sont proposées et facturées par :

Innermetrix Alliances SA
Société Anonyme au capital de 3 000 €
RCS Paris n° 99423350
Siège social :
78, Avenue des Champs-Élysées – Bureau 326
75008 Paris – France

📧 contact@innermetrix-alliances.org

Article 3 – Nature des prestations

Les produits proposés sur la boutique Innermetrix Alliances sont des prestations de services immatérielles, consistant notamment en :

• l’accès à des questionnaires psychométriques et comportementaux (DISC, Values, Attribute, ADV, OHC, etc.),

• destinés à un usage professionnel, individuel ou organisationnel.

Les questionnaires sont fournis sous forme de liens d’accès personnels et sécurisés, envoyés par email.

Article 4 – Processus de commande

La commande s’effectue directement sur le site https://www.innermetrix-alliances.org.

La validation de la commande vaut :

• acceptation des CGU/CGV,

• engagement ferme du client,

• réservation du ou des questionnaires commandés.

⚠️ Les liens d’accès aux questionnaires ne sont envoyés qu’après réception effective du paiement sur le compte bancaire d’Innermetrix Alliances.

Article 5 – Prix et TVA

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA française au taux en vigueur (20 %).

Pour les clients professionnels établis :

• hors de France métropolitaine,

• ou hors de l’Union européenne,
  la TVA française n’est pas applicable.

Dans ces cas, le montant définitif est ajusté sur la facture, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

La facture émise par Innermetrix Alliances fait foi en matière fiscale.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Après validation de la commande, le client dispose d’un délai de 24 heures pour effectuer le règlement.

En l’absence de paiement dans ce délai, la commande est automatiquement annulée.

Pour les clients situés hors de France métropolitaine, le montant exact à régler (HT le cas échéant) est communiqué par email avant tout paiement.

Article 7 – Livraison des prestations

Les prestations sont livrées sous forme de liens d’accès électroniques aux questionnaires.

Les liens sont envoyés par email uniquement après réception effective du paiement.

Ces liens sont :

• personnels,

• à usage unique ou limité selon le questionnaire,

• strictement confidentiels.
  
  

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services numériques fournies après exécution, dès lors que le client a donné son accord préalable.

En particulier, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après l’envoi des liens d’accès aux questionnaires.

Article 9 – Responsabilité

Innermetrix Alliances ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des questionnaires,

• de l’interprétation faite par le client ou des tiers,

• des décisions prises sur la base des résultats.

La responsabilité d’Innermetrix Alliances est strictement limitée au montant de la commande effectivement réglée.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les questionnaires, contenus, modèles et méthodes Innermetrix® sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Innermetrix Alliances

Principe général

Les prestations proposées par Innermetrix Alliances étant des services immatériels personnalisés, la politique de remboursement est strictement encadrée.

1. Commande non réglée

Toute commande non réglée dans le délai de 24 heures est automatiquement annulée sans facturation.

2. Commande réglée – avant envoi des liens

Si le paiement a été reçu mais que les liens d’accès aux questionnaires n’ont pas encore été envoyés dans un délai de 24h, le client peut demander l’annulation de sa commande.

➡️ Dans ce cas, un remboursement intégral pourra être effectué.

3. Commande réglée – après envoi des liens

Dès lors que les liens d’accès aux questionnaires ont été envoyés par email, la prestation est considérée comme pleinement exécutée.

➡️ Aucun remboursement ne sera possible, même en cas de non-utilisation du lien par le client.

4. Erreur technique imputable à Innermetrix Alliances

En cas de dysfonctionnement technique avéré empêchant l’accès au questionnaire, Innermetrix Alliances s’engage à :

• fournir un nouveau lien valide, ou

• procéder à un remboursement si la prestation ne peut être délivrée.
  
  

5. Modalités de remboursement

Les remboursements éventuels sont effectués par virement bancaire, dans un délai maximum de 14 jours ouvrés après validation de la demande.